Taxe scolaire

Dates importantes

Date de mise à la poste des factures annuelles de taxe scolaire 2017-2018 :
30 août 2017

Dates de versements 

  • 2 octobre 2017
  • 8 janvier 2018

 

Si vous êtes un nouveau propriétaire, veuillez communiquer avec nous.

 

Pour joindre le secteur de la taxe scolaire

Téléphone: 418 686-4050

Télécopieur: 418 686-4042

Courriel: taxe@cscapitale.qc.ca

Heures d’ouverture 

Du lundi au vendredi :  de 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30 (à l’exception des jours fériés et de la période estivale)

 

VOUS VOULEZ...

Effectuer un paiement

Vous pouvez acquitter votre facture de différentes façons : par paiement électronique, par la poste, au guichet automatique, au comptoir de service de votre institution financière ou par téléphone auprès de votre institution financière. Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Par paiement électronique

Aller sur le site web de votre institution financière. Ouvrir une session et choisir le fournisseur Commission scolaire de la Capitale (taxe). Pour faciliter la recherche, entrer le mot Capitale dans votre outil de recherche. Dans l’espace approprié, entrer le numéro de référence à 20 positions débutant par 00933 qui se trouve sur votre facture.

Liste des institutions financières

Effectuer un paiement par la poste

Placer le ou les coupons détachables de la facture dans l’enveloppe-réponse adressée au centre de traitement de notre institution financière, à Montréal.

Ajouter votre chèque fait à l’ordre de la Commission scolaire de la Capitale en inscrivant votre numéro de dossier au verso.

Visualiser une facture et en obtenir une copie

Visualiser une copie de facture

Pour faciliter votre recherche, utiliser de préférence votre numéro de dossier ou inscrire le numéro civique et le nom de la voie publique (ex : 1235 Lilas et non 1235 rue des Lilas Ouest). Pour continuer, cliquer sur le matricule, puis cliquer sur l’icône correspondant à la facture désirée.

Aucun reçu ne sera remis. Conserver votre copie de facture pour vos dossiers.

Comprendre l’information sur la facture

Sur l’image, survoler chacun des titres ou des espaces réservés pour les montants et une bulle d’information vous indiquera la signification.

J'AI DES QUESTIONS SUR...

Les factures

  • Comment obtenir une copie de ma facture de taxe scolaire ?

    Sur Internet :
    Cliquer sur le lien Facture.
    Pour faciliter votre recherche, utiliser de préférence votre numéro de dossier ou inscrire le numéro civique et le nom de la voie publique (ex : 1235 Lilas et non 1235 rue des Lilas Ouest). Pour continuer, cliquer sur le matricule, puis cliquer  sur l’icône correspondant à la facture désirée.


    Reçu :
    Aucun reçu ne sera remis. Conserver votre copie de facture pour vos dossiers.

  • Détail de l'information présente sur la facture

    En utilisant ce lien https://www.cscapitale.qc.ca/compte vous aurez une image de la facture, et en vous positionnant sur chacun des titres ou espaces réservés pour les montants, vous verrez apparaître leur signification.

Les modalités de paiement

  • Paiements et dates d'échéance

    La taxe scolaire est payable en fonction des dates d’échéance et des montants inscrits sur la facture. Hormis l’envoi d’un état de compte en cas de retard de paiement par un contribuable, aucun avis de rappel des dates d’échéance ne sera expédié au contribuable après la transmission d’une facture de taxe scolaire ou d’une facture supplémentaire de taxe scolaire.

  • Taux d'intérêt

    Des intérêts de 15 % s’ajouteront si les versements ne sont pas acquittés aux échéances prévues.

  • Comment payer ma facture?

    Par Internet :

    À votre institution financière :

    • En acquittant la facture au comptoir de service, au guichet automatique ou par téléphone directement auprès de votre institution financière.

    Par la poste :

    • En utilisant l’enveloppe-réponse jointe à la facture et      adressée à Montréal au centre de traitement de notre institution financière.
    • En joignant votre chèque fait à l’ordre de la Commission scolaire de la Capitale et en inscrivant votre numéro de dossier au verso.
    • En joignant le ou les coupons détachables de la facture.
  • Créancier hypothécaire

    Aucune copie de facture n’est transmise au créancier hypothécaire. Vous devez donc lui transmettre, le plus rapidement possible, la facture que vous avez reçue afin d’éviter tout retard qui entraînerait des frais d’intérêts.

Que faire si...

  • Je n'ai pas reçu ma facture de taxe scolaire

    Les propriétaires reçoivent généralement leur facture de taxe scolaire chaque année, en août. La période couverte par cette facture de taxe correspond à une année scolaire qui débute le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante. Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est possible que la ville ou la municipalité ne nous ait pas encore transmis le certificat attestant ce changement. Il peut en effet s’écouler un délai de deux à six mois avant qu’un transfert de propriété nous soit signifié. Vous devez donc communiquer avec nous au 418 686-4050 le plus rapidement possible. Cependant, même si vous n’êtes pas un nouveau propriétaire et que vous n’avez pas reçu votre facture, veuillez communiquer avec nous au 418 686-4050.

  • J'ai changé d'adresse au cours de la dernière année

    Il est de la responsabilité du contribuable d’informer la commission scolaire d’un changement d’adresse. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé la commission scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais d’intérêts au taux de 15 % si la facture n’est pas payée selon l’échéance prévue. Pour tout changement d’adresse, veuillez nous aviser par courriel à : taxe@cscapitale.qc.ca ou appeler  au 418 686-4050.

  • J'ai reçu une facture reliée à une propriété qui ne m'appartient plus

    Si vous recevez une facture reliée à une propriété qui ne vous appartient plus, il serait apprécié que vous transmettiez cette facture au nouveau propriétaire afin de lui éviter des frais d’intérêts. Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous invitons à nous en informer au 418 686-4050 ou en retournant la facture à la commission scolaire de la Capitale en y inscrivant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire. Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire à la réception d’un certificat officiel de la ville ou de la municipalité. Il peut cependant s’écouler un délai de deux à six mois avant d’obtenir l’information reliée au transfert de propriété.

  • J'ai reçu une facture reliée à une propriété qui m'appartient, mais sur laquelle le nom du propriétaire est inexact

    Si vous êtes propriétaire de l’immeuble identifié sur la facture que vous avez reçue, veuillez l’acquitter avant l’échéance afin d’éviter des frais d’intérêts, même si le nom du propriétaire inscrit sur la facture est inexact. La facture de taxe scolaire est reliée à la propriété et non au propriétaire. Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire à la réception d’un certificat officiel de la ville ou de la municipalité. Il peut cependant s’écouler un délai de deux à six mois avant d’obtenir l’information reliée au transfert de propriété. Pour accélérer le processus, veuillez appeler au 418 686-4050 afin de nous fournir vos coordonnées.

La valeur au rôle

  • Que veut dire « valeur au rôle » ?

    La valeur au rôle est déterminée par la ville ou la municipalité. La valeur au rôle précédent est celle qui est effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle qui est effective au 1er juillet pour les commissions scolaires, soit le début de l’année scolaire. Pour tout renseignement à l’égard de l’évaluation de la propriété, le contribuable doit s’informer auprès de la ville ou de la municipalité où la propriété est située.

  • Que veut dire « valeur uniformisée » ?

    La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d’uniformisation. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire afin de rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule selon la valeur uniformisée.

  • Que veut dire « valeur ajustée » ?

    Conformément à la Loi sur l’instruction publique, la valeur ajustée est la base d’imposition de la taxe scolaire, après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité, découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation. La valeur ajustée est déterminée par l’application de l’étalement sur trois ans, entre la valeur uniformisée en vigueur au 31décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1er janvier suivant, mais en vigueur en date du 1er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis du 1er janvier au 30 juin, dans la première année du nouveau rôle.

L'étalement

  • Que veut dire « étalement » ?

    Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a introduit une mesure qui a eu pour effet de réduire l’augmentation de la facture de taxe pour les exercices 2007-2008 et les suivants. Cette mesure concerne l’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Elle a pour effet d’étaler sur trois ans l’augmentation ou la diminution de la valeur de votre propriété, entre deux rôles d’évaluation. Lorsque l’augmentation ou la diminution de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée. L’étalement de la valeur foncière à la commission scolaire de la Capitale se fait sur trois ans.

  • Comment se calcule l'étalement?

Les dépenses assumées par la taxe scolaire

  • Quelles sont les dépenses de la commission scolaire assumées par la taxe scolaire ?

    La taxe scolaire sert à assumer les dépenses suivantes:

    • les activités reliées aux équipements et au parc immobilier de la commission scolaire dont l’entretien et la réparation, l’entretien ménager, la consommation énergétique ainsi que la protection et la sécurité;
    • la gestion des écoles et des centres, dont les directions et le personnel administratif;
    • une partie des coûts du transport scolaire;
    • la totalité des activités administratives de la commission scolaire dont l’embauche du personnel, le traitement des payes, la gestion du réseau informatique, des ressources financières, des ressources matérielles, des admissions et des inscriptions, des affaires juridiques, des plaintes, etc.

Les taux d'imposition

INFORMATION AUX NOTAIRES

Le site TFP Internet offre un module de consultation des données de taxation et de tarification des propriétés sur le territoire desservi par la commission scolaire de la Capitale. Il permet d’accéder à toute l’information disponible en temps réel telle que le solde, l’arrérage, la facture et autres données relatives à la taxation scolaire d’une propriété. Les frais d’activation sont gratuits. Des frais de 25 $ plus taxes seront facturés pour chaque dossier consulté. Ces frais peuvent varier sans préavis. Le notaire bénéficie de 10 jours de calendrier pour consulter de nouveau le même dossier, sans frais supplémentaires.

Pour devenir membre du site, le notaire doit préalablement remplir la Convention d’inscription et d’utilisation des données relatives à la taxation scolaire, et la retourner à la commission scolaire par courriel. Par la suite, le notaire recevra par courriel son numéro de dossier ainsi que le guide d’utilisation de TFP Internet.

Pour tout renseignement supplémentaire, communiquer avec le secteur de la taxation scolaire au 418 686-4050.

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