IMPORTANT – Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents

7 décembre 2018 – Le 30 juillet 2018, la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente intervenue entre 68 commissions scolaires du Québec et la représentante des parents ayant payé des frais scolaires pour leurs enfants fréquentant l’école publique primaire ou secondaire.

Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse.

Avis d’approbation par le tribunal d’une transaction dans le cadre de l’action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour I’achat de matériel scolaire 

Communiqué de presse