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Fournisseurs et appels d’offres

La commission scolaire de la Capitale doit se conformer à la Loi sur les contrats des organismes publics et les règlements qui en découlent pour l’octroi de ses contrats de 100 000$ et plus. À cet effet, tous nos appels d’offres sont publiés sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Vous pouvez y accéder et vous y inscrire à www.seao.ca

Si vous désirez être inscrit dans la liste de nos fournisseurs pour les appels d’offres sur invitation, veuillez remplir le formulaire Création de fournisseurs en ligne.

 

Nouvelles dispositions sur les contrats publics

Afin de respecter les nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) qui entrent en vigueur le 25 mai 2019, la commission scolaire de la Capitale met à la disposition un nouveau formulaire qui devra être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte au regard d’un processus d’appel d’offres. La plainte doit être acheminée au plus tard à la date limite de dépôt des plaintes indiquée dans la publication de l’appel d’offres sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO).

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en matière de gestion contractuelle à la Commission scolaire de la Capitale

Formulaire de plainte à un organisme public