Divulguer un acte répréhensible à l’égard de la commission scolaire

Depuis mai 2017, la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) crée l’obligation aux organismes qui y sont soumis, notamment les commissions scolaires, de prendre les mesures pour favoriser la divulgation, par les employés, d’actes répréhensibles à l’égard de leur organisme.

Pour s’acquitter de ses nouvelles obligations, la commission scolaire de la Capitale a établi une procédure de divulgation d’actes répréhensibles et a désigné un responsable du suivi des divulgations au sein de la commission scolaire.

Par ailleurs, en vertu de la LFDAROP, la procédure établie par la commission scolaire permet à un divulgateur de choisir le forum où communiquer les informations qu’il détient à l’égard d’un acte répréhensible. Ainsi, un divulgateur peut choisir de faire une divulgation auprès du responsable du suivi des divulgations au sein même de la commission scolaire ou encore auprès du Protecteur du citoyen.

La LFDAROP établit également un régime de protection visant à protéger les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou une enquête contre toute forme de représailles.

Contenu extrait du microsite du Protecteur du citoyen https://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/

Foire aux questions

  • Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
    • Acte répréhensible recevable
    • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
    • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
    • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
    • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
    • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
    • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

     

    Exemples d’actes répréhensibles qui peuvent faire l’objet d’une enquête 

    • Le directeur de l’organisme où vous travaillez se place en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail.
    • Un collègue utilise un véhicule de l’organisme à des fins personnelles.
    • Un gestionnaire nomme des personnes sans concours, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite.
    • Un collègue falsifie des résultats financiers.
    • Un dirigeant favorise, pour l’octroi de subventions, une personne ou un organisme avec lequel il a des liens personnels.
    • Votre directeur octroie un contrat à un consultant sans passer par un appel d’offres. L’entente prévoit des honoraires cinq fois supérieurs au salaire versé jusque-là au titulaire du poste devenu vacant.
  • Quels sont les actes répréhensibles non-recevables?
    • Un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal;
    • Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est pas d’intérêt public;
    • Une remise en cause du bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.
  • Qui peut être visé par une divulgation?
    • Un membre du personnel d’un organisme visé par la Loi, quel que soit son niveau hiérarchique;
    • Toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité commettant un acte répréhensible à l’égard de la commission scolaire (exemple : dans l’exécution d’un contrat ou dans l’octroi d’une aide financière).

     

    Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir exactement qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.

  • Qui peut faire une divulgation?

    Si vous êtes témoin d’un acte répréhensible à l’égard de la commission scolaire au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, vous pouvez dénoncer si vous êtes un membre du personnel de la commission scolaire de la Capitale.

  • Loyauté et restriction de communication de renseignements

    Vous hésitez à faire une divulgation, car vous voulez respecter votre devoir de loyauté envers votre employeur? Vous avez peur de contrevenir à votre devoir en dénonçant ce que vous savez ? Vous vous questionnez au sujet du secret professionnel? Vous craignez de subir des représailles?

    Sachez que la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) prévoit des mesures pour protéger les divulgateurs et qu’elle les autorise à révéler des renseignements qui, autrement, ne devraient pas être dévoilés.

    Vous pouvez dire ce que vous savez au responsable du suivi des divulgations sans craindre d’être accusé de manquer de loyauté envers votre employeur ou d’avoir révélé des renseignements malgré une obligation de confidentialité ou un secret professionnel.

    Protection contre les représailles

    Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une enquête menée en raison d’une divulgation. Des sanctions pénales sont prévues.

  • Quelles sont mes options pour dénoncer?
    • Je travaille au sein de l’organisme où l’acte répréhensible aurait été commis (commission scolaire) : j’ai le choix de faire ma divulgation au responsable du suivi des divulgations au sein de la commission scolaire ou au Protecteur du citoyen.
    • J’ai eu connaissance d’un acte répréhensible commis à l’égard de la commission scolaire au sens de la LFDAROP, mais je n’y travaille pas : je peux faire une divulgation au Protecteur du citoyen seulement.
  • Traitement des divulgations

    Le traitement des divulgations s’effectue en toute confidentialité et selon la procédure de traitement des divulgations établie. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.

    Processus d’enquête

    1. Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a pu être commis ou est sur le point de l’être, nous effectuons des vérifications et amorçons une enquête au besoin.
    2. Nous recueillons l’information pertinente auprès des parties concernées (le divulgateur – si son identité est connue –, les personnes faisant l’objet de la divulgation et toute autre personne pouvant nous aider à faire la lumière sur les faits allégués).
    3. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations et nous assurons leur suivi.
    4. À la fin de l’enquête, nous avisons le divulgateur que l’enquête est terminée, et nous l’informons des suites données si nous le jugeons approprié.

     

    Droits des personnes faisant l’objet d’une divulgation

    Les personnes mises en cause par une divulgation ont droit à une procédure équitable. C’est pourquoi nous les rencontrons afin qu’elles aient l’occasion de donner leur version des faits.

  • Puis-je faire une divulgation anonyme?

    La Loi vous permet de faire une divulgation de manière anonyme si vous le souhaitez. Veuillez alors fournir le plus de renseignements possible, car il nous sera impossible de communiquer avec vous pour obtenir des compléments d’information. Retenez que le fait de faire une divulgation anonyme pourrait nous empêcher de traiter votre divulgation si nous n’avons pas toute l’information nécessaire à l’enquête.

  • Mon identité sera-t-elle protégée?

    Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que votre identité ainsi que celle de toutes les personnes qui collaborent à l’enquête soient protégées.

  • Représailles, suis-je protégé?

    La Loi interdit les représailles. Des amendes sont prévues pour toute personne qui y contrevient.

    Si, après avoir divulgué un acte répréhensible ou avoir collaboré à une vérification ou à une enquête, vous croyez être victime de représailles, vous pouvez porter plainte auprès du responsable du suivi des divulgations à la commission scolaire ou auprès du Protecteur du citoyen. C’est aussi le cas si vous recevez des menaces ou subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.

  • Divulgation publique, suis-je protégé?

    Si vous dénoncez un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média, la Loi ne vous protégera pas contre les représailles.

    Exception : dans le cas d’un acte présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement, et en situation d’urgence, vous bénéficierez quand même de la protection de la Loi à ces conditions :

    • vous avez d’abord communiqué avec un service de police ou le Commissaire à la lutte contre la corruption avant de faire une dénonciation publique ou à un média;
    • cette dénonciation ne nuit pas aux mesures prises afin de contrer le risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement.

Procéder à une divulgation

  • Une divulgation en deux étapes

    Si vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard de la commission scolaire ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement:

    1. Assurez-vous que nous sommes le recours approprié
      Le geste posé ou sur le point de l’être est-il considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics?
    2. Divulguez maintenant :