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Divulguer un acte répréhensible à l’égard du Centre de services scolaire

Depuis mai 2017, la Loi favorisant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) crée l’obligation aux organismes qui y sont soumis, notamment les centre de services scolaires, de prendre les mesures pour favoriser la divulgation, par les employés, d’actes répréhensibles à l’égard de leur organisme.

Pour s’acquitter de ses nouvelles obligations, le Centre de services scolaire de la Capitale a établi une procédure de divulgation d’actes répréhensibles et a désigné un responsable du suivi des divulgations au sein du Centre de services scolaire.

Par ailleurs, en vertu de la LFDAROP, la procédure établie par le Centre de services scolaire permet à un divulgateur de choisir le forum où communiquer les informations qu’il détient à l’égard d’un acte répréhensible. Ainsi, un divulgateur peut choisir de faire une divulgation auprès du responsable du suivi des divulgations au sein même du Centre de services scolaire ou encore auprès du Protecteur du citoyen.

La LFDAROP établit également un régime de protection visant à protéger les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou une enquête contre toute forme de représailles.

Contenu extrait du microsite du Protecteur du citoyen https://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/