Renseignements sur la taxe scolaire

 

Factures

• Comment obtenir une copie de ma facture de taxe scolaire ?
• Détail de l'information présente sur la facture
  

 

Modalités de paiment

• Si votre facture est inférieure à 300 $
• Si votre facture s'élève à 300 $ et plus
• Taux d'intérêt
• Comment payer votre facture ?
• Créancier hypothécaire

 

Que faire si …

• Je n'ai pas reçu mon compte de taxe scolaire
• J'ai changé d'adresse au cours de la dernière année
• J'ai reçu un compte relié à une propriété qui ne m'appartient plus
• J'ai reçu un compte relié à une propriété qui m'appartient, mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact

 

Valeur

• Que veut dire « valeur au rôle » ?
• Que veut dire « valeur uniformisée » ?
• Que veut dire « valeur ajustée » ?
  

 

Étalement

 

• Que veut dire « étalement » ?
• Comment se calcule l'étalement ?

 

Réduction

 

• Qu'est-ce que la réduction ?
• Comment se calcule le montant de la réduction ?

 

Autres renseignements

 

• Quelles sont les dépenses de la commission scolaire assumées par la taxe scolaire ?

 

Taux d'imposition

 

• 2011-2012
• 2010-2011
• 2009-2010
• 2008-2009
• 2007-2008
• Antérieur à 2007

 

Pour nous joindre

Commission scolaire de la Capitale
1900, rue Côté
Québec (Québec)  G1N 3Y5

Nous sommes situés à l'angle du boulevard Wilfrid-Hamel et de l'autoroute Robert-Bourassa.

Téléphone: 418 686-4050
Télécopieur: 418 686-4042
Courriel: taxe@cscapitale.qc.ca
Site Internet: www.cscapitale.qc.ca

Heures d'ouverture:

Du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 (à l'exception des jours fériés)

 

Factures

Comment obtenir une copie de ma facture de taxe scolaire ?

Sur Internet :

Accéder au site de la commission scolaire à l'adresse: www.cscapitale.qc.ca et choisir, à la droite de votre écran, l'onglet «Taxe scolaire». Cliquer sur «Facture» puis sur «Image des factures».

Pour la recherche, de préférence, utiliser votre numéro de dossier, sinon inscrire seulement le numéro civique et le nom de la voie publique (ex: 1235 Lilas et non 1235 rue des Lilas Ouest). Pour continuer, cliquer sur le matricule puis cliquer ensuite sur l'icône correspondant à la facture désirée.

Sur place :

Vous présenter au comptoir de la taxe scolaire au 1900 rue Côté à Québec, et ce, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. (à l'exception des jours fériés)

Reçu :

Aucun reçu n'est émis automatiquement. Vous devez donc conserver votre copie de compte aux fins d'impôts. Pour obtenir un reçu, vous devez vous présenter au comptoir de la taxe scolaire.

Détail de l'information présente sur la facture

En utilisant ce lien http://www.cscapitale.qc.ca/compte vous aurez une image de la facture, et en vous positionnant sur chacun des titres ou espaces réservés pour les montants, vous verrez apparaître leur signification.

 

Modalités de paiment

Si votre facture est inférieure à 300 $

Le montant total de la facture est payable en un seul versement et la date d'échéance est le trente et unième jour qui suit l'expédition du compte de taxe. Concernant la facture de taxe annuelle 2011-2012, l'échéance est le 18 août 2011.

Si votre facture s'élève à 300 $ et plus

Le montant total de la facture peut être payé en deux versements égaux. Le premier versement sera exigible le trente et unième jour qui suit l'expédition du compte de taxe et le deuxième versement, le cent vingt et unième jour qui suit l'expédition du compte. Concernant la facture de taxe annuelle 2011-2012, les échéances sont le 18 août 2011 et le 16 novembre 2011. Toutefois, si vous désirez payer en un seul versement, le montant total de la facture doit être payé au trente et unième jour qui suit l'expédition du compte, soit le 18 août 2011. Aucune autre facture ne sera expédiée pour le deuxième versement. S'il y a des arrérages de taxe inclus sur votre facture alors, ceux-ci sont exigibles lors du premier versement.

Taux d'intérêt

Des intérêts de 15 % s'ajouteront si les versements ne sont pas acquittés aux échéances prévues.

Comment payer votre facture ?

Par la poste :

• Émettre votre chèque à l'ordre de « Commission scolaire de la Capitale » et inscrire votre numéro de  dossier au verso;
• Joindre le ou les coupons détachables de la facture avec votre chèque;
• Utiliser l'enveloppe-réponse jointe à votre facture et adressée à Montréal au centre de traitement de notre institution financière;
• Ou expédier votre chèque directement à nos bureaux à l'adresse:

Secteur de la taxe scolaire
Commission scolaire de la Capitale
1900, rue Côté
Québec (Québec) G1N 3Y5

Dans toutes les institutions financières :

• Au comptoir de service;
• Au guichet automatique (étant donné que le numéro de référence de la facture est variable, certaines institutions n'offrent pas la fonction avancée de paiement, ce qui vous oblige à inclure votre bordereau de versement au moment du paiement au guichet);
• Les banques à charte et les caisses populaires accepteront votre paiement même après la date d'échéance.

Par Internet :

• Utiliser le numéro de référence à 20 chiffres commençant par 00933 …

Sur place :

Notre centre administratif est situé au:

1900 rue Côté, Québec (angle du boulevard Wilfrid-Hamel et de l'autoroute Robert-Bourassa)

Nos heures d'ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. (à l'exception des jours fériés)

Créancier hypothécaire

Aucune copie du compte n'est transmise au créancier hypothécaire. Vous devez donc lui transmettre, le plus rapidement possible, la facture que vous avez reçue afin d'éviter tout retard qui entraînerait des frais d'intérêts.

 

Que faire si …

Je n'ai pas reçu mon compte de taxe scolaire

Les propriétaires reçoivent généralement leur compte de taxe scolaire chaque année à la fin du mois de juillet. La période couverte par ce compte de taxe correspond à une année scolaire qui débute le 1^er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante. Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est possible que la ville ou la municipalité ne nous ait pas encore transmis le certificat attestant ce changement. Il peut en effet s'écouler un délai de deux à six mois avant qu'un transfert de propriété nous soit signifié. Vous devez donc communiquer avec nous au 418 686-4050 le plus rapidement possible. Cependant, même si vous n'êtes pas un nouveau propriétaire et que vous n'avez pas reçu votre facture, veuillez communiquer avec nous au 418 686-4050.

J'ai changé d'adresse au cours de la dernière année

Il est de la responsabilité du contribuable d'informer la commission scolaire d'un changement d'adresse. Tout retard de paiement découlant de l'omission d'un contribuable d'avoir informé la commission scolaire d'un changement d'adresse entraînera des frais d'intérêts au taux de 15 % si le compte n'est pas payé selon l'échéance prévue. Veuillez nous appeler au 418 686-4050 pour nous aviser de votre nouvelle adresse.

J'ai reçu un compte relié à une propriété qui ne m'appartient plus

Si vous recevez un compte relié à une propriété qui ne vous appartient plus, il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire afin de lui éviter des frais d'intérêts supplémentaires. Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous invitons à nous en informer au 418 686-4050 ou en retournant le compte à la Commission scolaire de la Capitale en y inscrivant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire à la réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité. Il peut cependant s'écouler un délai de deux à six mois avant d'obtenir l'information reliée au transfert de propriété.

J'ai reçu un compte relié à une propriété qui m'appartient, mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact

Si vous êtes propriétaire de l'immeuble identifié sur le compte que vous avez reçu, veuillez l'acquitter avant l'échéance afin d'éviter des frais d'intérêts supplémentaires, même si le nom du propriétaire inscrit sur le compte est inexact. Le compte de taxe scolaire est relié à la propriété et non au propriétaire. Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire à la réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité. Il peut cependant s'écouler un délai de deux à six mois avant d'obtenir l'information reliée au transfert de propriété. Veuillez appeler au 418 686-4050 afin de nous fournir vos coordonnées.

 

Valeur

Que veut dire « valeur au rôle »?

La valeur au rôle est déterminée par la municipalité (ou la MRC). La valeur au rôle précédent est celle qui est effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle qui est effective au 1^erjuillet pour les commissions scolaires, soit le début de l'année scolaire. Pour tout renseignement à l'égard de l'évaluation de la propriété, le contribuable doit s'informer auprès de la municipalité (ou de la MRC) où est située la propriété.

Que veut dire « valeur uniformisée »?

La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d'uniformisation. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec afin de rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l'instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule selon la valeur uniformisée.

Que veut dire « valeur ajustée »?

Conformément à la Loi sur l'instruction publique, la valeur ajustée est la base d'imposition de la taxe scolaire, après étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables d'une municipalité, découlant de l'entrée en vigueur de son rôle d'évaluation. La valeur ajustée est déterminée par l'application de l'étalement sur trois ans, selon le rôle déposé, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1^er janvier suivant, mais effective en date du 1er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis et dont la date effective se situe entre le 1^er janvier et le 1^er juillet.

 

Étalement

Que veut dire « étalement »?              

Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport a introduit deux mesures qui ont eu pour effet de réduire l'augmentation du compte de taxe pour les exercices 2007-2008 et les suivants. La première mesure concerne l'étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables. Elle a pour effet d'étaler sur trois ans l'augmentation de la valeur de votre propriété. La deuxième mesure est la réduction (voir autre section). Lorsque l'augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d'une année, on dit qu'elle est étalée. L'étalement de la valeur foncière à la Commission scolaire de la Capitale se fera sur trois ans.

Comment se calcule l'étalement ?

 

Réduction

Qu'est-ce que la « réduction » ?

La réduction est la deuxième mesure d'atténuation du compte de taxe (la première étant l'étalement) introduite par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et qui consiste en une diminution de la facture de la taxe scolaire visant à limiter l'augmentation du compte en fonction de certaines modalités prévues aux règles de financement des commissions scolaires. Ceci prend en compte la croissance moyenne des dépenses et la valeur des clientèles pondérées des commissions scolaires.

 

Comment se calcule le montant de la réduction?

En vertu de la loi, la « réduction » qui paraît sur votre compte de taxe scolaire varie selon:

• l'évaluation de la propriété;
• l'année du rôle d'évaluation de la municipalité;
• le pourcentage de variation du produit maximal de la taxe scolaire;
• le rapport entre la portion du financement de la commission scolaire qui provient de la taxe scolaire et du produit maximal de la taxe (c'est-à-dire un montant de base et le montant par élève auquel chaque commission scolaire a droit en vertu du règlement annuel sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire);
• d'autres éléments utilisés dans la méthode de calcul (clientèle scolaire, nouveaux contribuables, croissance d'évaluation par municipalité, etc.).

Le calcul s'effectue annuellement à l'aide d'un pourcentage qui est différent d'une municipalité à l'autre en fonction des évaluations municipales en vigueur (Loi 43).

 

Autres renseignements

Quelles sont les dépenses de la commission scolaire assumées par la taxe scolaire ?

La taxe scolaire sert à assumer les dépenses suivantes:

• la gestion des établissements (écoles primaires et secondaires et centres de formation professionnelle et d'éducation aux adultes);
• la gestion des centres administratifs;
• les frais d'entretien et de fonctionnement des bâtiments scolaires;
• une portion du transport scolaire.