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Foire aux questions

 

Factures

 

Modalités de paiement

 

Que faire si …

 

Valeur

 

Étalement

 

 

Dépenses assumées par la taxe scolaire

 

 

Taux d'imposition

 

 

Factures

Haut de la pageComment obtenir une copie de ma facture de taxe scolaire ?

Sur Internet :

Cliquer sur le lien Facture.

Pour la recherche, de préférence, utiliser votre numéro de dossier, sinon inscrire seulement le numéro civique et le nom de la voie publique (ex: 1235 Lilas et non 1235 rue des Lilas Ouest). Pour continuer, cliquer sur le matricule puis cliquer ensuite sur l'icône correspondant à la facture désirée.

Reçu :

Aucun reçu ne sera émis. Vous devez donc conserver votre copie de facture pour vos dossiers.

Haut de la pageDétail de l'information présente sur la facture

En utilisant ce lien http://www.cscapitale.qc.ca/compte vous aurez une image de la facture, et en vous positionnant sur chacun des titres ou espaces réservés pour les montants, vous verrez apparaître leur signification.

 

Modalités de paiement

Haut de la pagePaiements et dates d'échéance

La taxe scolaire est payable en fonction des dates d'échéance et des montants inscrits sur la facture. Hormis l'envoi d'un état de compte en cas de retard de paiement par un contribuable, aucun avis de rappel des dates d'échéance ne sera expédié au contribuable après la transmission d'un compte de taxe scolaire ou d'un compte supplémentaire de taxe scolaire.

Haut de la pageTaux d'intérêt

Des intérêts de 15 % s'ajouteront si les versements ne sont pas acquittés aux échéances prévues.

Haut de la pageComment payer ma facture ?

Par Internet :

À votre institution financière :

  • En acquittant la facture au comptoir de service, au guichet automatique ou par téléphone directement auprès de votre institution financière.

Par la poste :

  • En utilisant l’enveloppe-réponse jointe à la facture et adressée à Montréal au centre de traitement de notre institution financière.
  • En joignant votre chèque fait à l’ordre de la Commission scolaire de la Capitale et en inscrivant votre numéro de dossier au verso.
  • En joignant le ou les coupons détachables de la facture.

Haut de la pageCréancier hypothécaire

Aucune copie de facture n'est transmise au créancier hypothécaire. Vous devez donc lui transmettre, le plus rapidement possible, la facture que vous avez reçue afin d'éviter tout retard qui entraînerait des frais d'intérêts.

 

Que faire si …

Haut de la pageJe n'ai pas reçu mon compte de taxe scolaire

Les propriétaires reçoivent généralement leur compte de taxe scolaire chaque année, en août. La période couverte par ce compte de taxe correspond à une année scolaire qui débute le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante. Si vous êtes un nouveau propriétaire, il est possible que la ville ou la municipalité ne nous ait pas encore transmis le certificat attestant ce changement. Il peut en effet s'écouler un délai de deux à six mois avant qu'un transfert de propriété nous soit signifié. Vous devez donc communiquer avec nous au 418 686-4050 le plus rapidement possible. Cependant, même si vous n'êtes pas un nouveau propriétaire et que vous n'avez pas reçu votre facture, veuillez communiquer avec nous au 418 686-4050.

Haut de la pageJ'ai changé d'adresse au cours de la dernière année

Il est de la responsabilité du contribuable d'informer la commission scolaire d'un changement d'adresse. Tout retard de paiement découlant de l'omission d'un contribuable d'avoir informé la commission scolaire d'un changement d'adresse entraînera des frais d'intérêts au taux de 15 % si le compte n'est pas payé selon l'échéance prévue. Veuillez nous appeler au 418 686-4050 pour nous aviser de votre nouvelle adresse.

Haut de la pageJ'ai reçu un compte relié à une propriété qui ne m'appartient plus

Si vous recevez un compte relié à une propriété qui ne vous appartient plus, il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire afin de lui éviter des frais d'intérêts. Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous invitons à nous en informer au 418 686-4050 ou en retournant le compte à la commission scolaire de la Capitale en y inscrivant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire. Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire à la réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité. Il peut cependant s'écouler un délai de deux à six mois avant d'obtenir l'information reliée au transfert de propriété.

Haut de la pageJ'ai reçu un compte relié à une propriété qui m'appartient, mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact

Si vous êtes propriétaire de l'immeuble identifié sur le compte que vous avez reçu, veuillez l'acquitter avant l'échéance afin d'éviter des frais d'intérêts, même si le nom du propriétaire inscrit sur le compte est inexact. Le compte de taxe scolaire est relié à la propriété et non au propriétaire. Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire à la réception d'un certificat officiel de la ville ou de la municipalité. Il peut cependant s'écouler un délai de deux à six mois avant d'obtenir l'information reliée au transfert de propriété. Pour accélérer le processus, veuillez appeler au 418 686-4050 afin de nous fournir vos coordonnées.

 

Valeur

Haut de la pageQue veut dire « valeur au rôle »?

La valeur au rôle est déterminée par la ville ou la municipalité. La valeur au rôle précédent est celle qui est effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle qui est effective au 1er juillet pour les commissions scolaires, soit le début de l'année scolaire. Pour tout renseignement à l'égard de l'évaluation de la propriété, le contribuable doit s'informer auprès de la ville ou de la municipalité où la propriété est située.

Haut de la pageQue veut dire « valeur uniformisée »?

La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur d'uniformisation. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire afin de rendre comparables toutes les évaluations municipales. La Loi sur l'instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule selon la valeur uniformisée.

Haut de la pageQue veut dire « valeur ajustée »?

Conformément à la Loi sur l'instruction publique, la valeur ajustée est la base d'imposition de la taxe scolaire, après étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables d'une municipalité, découlant de l'entrée en vigueur de son rôle d'évaluation. La valeur ajustée est déterminée par l'application de l'étalement sur trois ans, entre la valeur uniformisée en vigueur au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1er janvier suivant, mais en vigueur en date du 1er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis du 1er janvier au 30 juin, dans la première année du nouveau rôle.

 

Étalement

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Que veut dire « étalement »?              

Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur a introduit une mesure qui a eu pour effet de réduire l'augmentation du compte de taxe pour les exercices 2007-2008 et les suivants. Cette mesure concerne l'étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables. Elle a pour effet d'étaler sur trois ans l'augmentation ou la diminution de la valeur de votre propriété, entre deux rôles d'évaluation. Lorsque l'augmentation ou la diminution de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d'une année, on dit qu'elle est étalée. L'étalement de la valeur foncière à la commission scolaire de la Capitale se fait sur trois ans.

Comment se calcule l'étalement ? PDF

 

Dépenses assumées par la taxe scolaire

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Quelles sont les dépenses de la commission scolaire assumées par la taxe scolaire ?


La taxe scolaire sert à assumer les dépenses suivantes:

  • les activités reliées aux équipements et au parc immobilier de la commission scolaire dont l'entretien et la réparation, l'entretien ménager, la consommation énergétique ainsi que la protection et la sécurité;
  • la gestion des écoles et des centres, dont les directions et le personnel administratif;
  • une partie des coûts du transport scolaire;
  • la totalité des activités administratives de la commission scolaire dont l'embauche du personnel, le traitement des payes, la gestion du réseau informatique, des ressources financières, des ressources matérielles, des admissions et des inscriptions, des affaires juridiques, des plaintes, etc.