Accès à l'information

COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION

Pour de l’information générale sur la protection des renseignements personnels et l’accès aux documents :

Téléphone: 418 528-7741

575, St-Amable

Québec

Site Internet : www.cai.gouv.qc.ca

Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca

Mandats:

Secteur public

 « La loi sur l’accès comporte deux volets. Le premier garantit à toute personne un droit d’accès aux documents des organismes publics. Le second volet entend assurer une protection maximale aux renseignements personnels que détient l’administration publique. Ce second volet de la loi reconnaît également à chaque citoyen un droit d’accès, de même qu’un droit de rectification de ses renseignements personnels. »

Secteur privé

« Le CAI est également responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toute entreprise de biens et services doit se conformer à cette loi, dès l’instant où elle recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels.

Afin d’assurer le contrôle des renseignements le concernant, tout individu, dispose d’un droit de regard sur son propre dossier, notamment par le droit d’accès et le droit de rectification de son propre dossier ainsi que le droit de faire retrancher d’une liste nominative tout renseignement détenu ou utilisé par une entreprise à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. »

Ce texte a été copié intégralement à partir des informations offertes sur le site Internet de la Commission d’accès à l’information (Mandats et fonctions de la Commission d’accès à l’information).